RDC-Justice : la Cour constitutionnelle rend ses verdicts dans les affaires en inconstitutionnalités contre Matata Mponyo, Nene Nkulu et Mike Mukebayi

La Cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionalité et d’interprétation a rendu, mardi, son arrêt dans 12 affaires, dont trois en cours normal et neuf autres en procédure de filtrage, au cours d’une audience tenue en son siège.

Le premier arrêt concerne la requête en inconstitutionnalité de la décision du bureau de l’Assemblée provinciale de Kinshasa, du 08 juillet 2021, portant autorisation d’engager les poursuites contre le député Mike Mukebayi Nkoso Hugues –Michel. La Cour constitutionnelle a déclaré la requête recevable mais non fondée.

S’agissant de la requête du regroupement politique ‘‘Alliances des forces démocratiques du Congo et alliés’’ (AFDC-A), en déchéance des mandats parlementaires des députés nationaux Olive Namegabe Mudekereza, élue de Walungu dans la province du Sud-Kivu, et Ilunga Nkulu Nene, élue de Malemba–Nkulu, province du Haut-Lomami, la Cour s’est déclarée incompétente de statuer sur la requête.

Quant à la requête en inconstitutionnalité de la décision du bureau du Sénat, du 05 juillet 2021, portant autorisation des poursuites à l’encontre du sénateur Augustin Matata Ponyo Mapon et levée de ses immunités parlementaires, la Cour s’est déclarée compétente uniquement pour vérifier la violation des articles 17 alinéa 2, 19 alinéa 3 et 61.5 de la Constitution de la République.

Cependant, la Cour a déclaré la requête recevable, car celle-ci renseigne le nom et l’adresse du requérant, l’objet et les moyens de la demande ainsi que la procuration spéciale dûment signé par le sénateur Matata Ponyo, qui donne mandat à son avocat d’agir en son nom.

Dans la même affaire, la Cour a déclaré irrecevable les mémoires en réponse du Sénat, pour défaut de preuve de qualité, dans le chef des avocats Alidor Kahisha et Henri Floribert, d’autant plus que ces deux derniers n’ont pas versé la procuration spéciale leur donnant le mandat d’agir pour le compte de la Chambre haute du Parlement.

Par ailleurs, la Cour s’est déclarée incompétente en ce qui concerne la procédure de filtrage dans les affaires sous les R.const 1005, 1101, 1412, 1495, 1557, 1564, 1566 et 1607.


24H Congo /provinces26rdc.net

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