RDC : Kibali Gold Mine sommée de libérer les fonds de redevance minière au profit des ETD(Haut-Uélé )

La société Kibali Gold Mine œuvrant dans la province du Haut-Uélé, a été sommée de libérer les fonds de redevance minière destinés en faveur des entités territoriales décentralisées.

 » Je vous demande de libérer les quotités des redevances mises sous séquestre dans les livres de la Banque Commerciale du Congo pour le compte des entités territoriales décentralisées en application des dispositions pertinentes de l’article 242 de la loi du 11 juillet 2002 et celles de l’article 526 du décret du 26 mars 2003 tel que modifié et complété par celui du 8 juin 2014″, peut-on lire dans la lettre adressée à cette société par l’autorité provinciale dont une copie est parvenue jeudi à Ouragan FM.

Pour le gouverneur de la province, Baesene Nangaa, le maintien du séquestre sur ces sommes qui sont exigibles dès l’exploitation, ne se justifie nullement dans la mesure où les dispositions légales précitées, sont déjà en vigueur et doivent impérativement recevoir application.


Ouragan fm/PVC26rdc

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