RDC-Kinshasa : 15 millions FC d’amende exigés à un opérateur économique pour avoir émis une facture en chinois

Un opérateur économique de nationalité chinoise, évoluant au sein de la société Juyi Investment SARL basée à Kinshasa, s’est vu obligé de payer 15 millions de francs congolais le lundi 21 septembre 2020 en termes d’amende transactionnelle, pour avoir émis une facture en chinois, une langue autre que le français. Un fait infractionnel d’une « facturation en langue autre que le français, langue officielle du pays », réprimé par l’article 68 de la loi n°18/020  du 9 juillet 2018, relative à la liberté des prix et à la concurrence en République démocratique du Congo (RDC).

Les faits se seraient passés au quartier Kingabwa dans la commune de Limete (Kinshasa) où est basée la société. Le sujet chinois ayant commis le fait infractionnel accompagné de son patron (un sujet congolais), ont été soumis à un exercice pédagogique au cabinet de la ministre de l’Economie devant un panel d’inspecteurs économiques sous la houlette du conseiller juridique du ministre, avant d’être soumis au paiement de l’amende transactionnelle. Selon les sources du ministère de l’Economie nationale, cette amende exemplaire exigée au sujet chinois a été versée suivant le circuit attitré, indiqué par la loi. Un exemple, estiment-elles, pour les autres opérateurs économiques véreux qui enfreignent la loi.

« Cette loi donne les caractéristiques d’une facture. L’article 15 de la loi sus évoquée voudrait qu’une facture puisse porter les spécificités nécessaires qui puissent permettre à l’acheteur de connaitre la qualité et la quantité de la marchandise ainsi que toutes les informations nécessaires aussi bien sur la société que sur la marchandise qu’elle vend. Lorsqu’une facture est émise en langue étrangère, elle ne permet pas à l’acheteur d’avoir suffisamment d’informations sur ce qui est mentionné sur ladite facture. Cela étant, la loi a prévu des sanctions. Lorsque les mentions obligatoires devant se retrouver dans une facture ne sont pas respectées, l’auteur est sommé de payer un montant ne se situant pas en deçà de 15 millions fc. Etant donné que toute amende est transigeable, elle peut être discutée puis être revue à la baisse. Les opérateurs économiques comme tout autre citoyen, doivent se conformer à la loi », a expliqué Robert Kahenga, conseiller juridique au ministère de l’Economie nationale.

Quant au responsable de la société Juyi Investment Sarl, il a reconnu la faute commise par son agent et a promis de ne plus commettre ce genre d’infraction.

« Il a été constaté que la société émettait des factures dans une langue autre que le français. Ce qu’interdit la loi. Après une séance pédagogique, nous nous sommes rendu compte que les éléments constitutifs d’une infraction étaient réunis, au regard de l’article 68 de la loi n°18/020  du 9 juillet 2018, relative à la liberté des prix et à la concurrence en République démocratique du Congo. Nous avons bien promis de corriger de telles erreurs dans le futur. De ce fait, nous remercions les efforts de la ministre de l’Economie nationale du fait que ses services nous invités pour nous entendre. Nous avons compris que la ministre s’investit pour que des efforts soient faits dans le sens de relever l’économie congolaise », a-t-il déclaré.

Signalons que les inspecteurs économiques ont été largués sur le terrain depuis quelques temps, pour des contrôles économiques de routine


MCP /provinces26rdc.net

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