RDC : le gouvernement adopte enfin le projet de loi portant reddition des comptes

Le gouvernement a adopté après examen le projet de loi portant reddition des comptes du pouvoir central pour l’exercice 2018. C’est vendredi 11 octobre au cours d’une réunion extraordinaire du conseil des ministres tenue à Kinshasa sous la présidence de Félix Tshisekedi.

Cet instrument est adopté en retard et va être transmis à l’Assemblée nationale loin du délai légal.

L’article 84 de la loi du 13 Juillet 2011 relative aux finances publiques est formel sur cette question : “le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82 points 1 et 2 de la présente loi est déposé à l’Assemblée nationale, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Dans l’impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour Compte visé au point 3 de l’article 82 sont déposés avant la fin de la session ordinaire de Mars”.

La semaine dernière, l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) avait fait remarquer que « le fait de déposer ce projet de loi et le rapport de la cour des comptes à la session de septembre essentiellement budgétaire, ne donne pas lieu à un examen sérieux du rapport sur la reddition des comptes. Le non-respect du délai de dépôt du projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances 2018 est un coup porté à l’exercice de contrôle ».

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