RDC-Kasaï/ Réhabilitation de Pieme : “La cour a agi ultra petita , en dehors de la volonté du requérant” (Prof Félicien Kalala)

L’arrêt rendu par la cour constitutionnelle dans l’affaire inscrite sous R. const 1543 opposant le gouverneur Pieme à l’Assemblée provinciale du Kasaï suscite des réactions au sein de l’Assemblée provinciale du Kasaï.

Tout en s’inclinant devant la décision de la cour constitutionnelle, le député provincial Félicien Kalala, avocat conseille de l’Assemblée provinciale du Kasaï pense néanmoins que la haute cour a agi de manière “ultra petita” veut dire, en dehors de la volonté du requérant.

L’ Assemblée provinciale est curieusement surprise de voir cette décision de la cour pendant que ses arguments rencontraient à 80% de la motivation de la cour constitutionnelle.

“Entant qu’avocat de l’Assemblée provinciale du Kasaï, je n’ai pas de commentaires à faire sur la décision rendue par la haute cour, mais je note seulement qu’à l’audience, la motivation donnée par la cour constitutionnelle rencontrait à 80% les arguments présentés par l’Assemblée provinciale. Mais curieusement, la cour a agi, ce qu’on appelle en droit, de façon (ultra petita), c’est à dire en dehors de la demande du requérant. Le requérant Pieme s’était plaint à la cour que l’Assemblée avait violé ses droits de défense, que la résolution de l’Assemblée violait la constitution, mais la cour avait rejeté tous ces griefs, curieusement la même cour annule la motion” , déclare le professeur Félicien Kalala.

L’avocat conseil de l’Assemblée provinciale constate avec regret que la cour n’a pas examiné le fond de la motion, elle s’est plutôt limitée à la forme.

Le député provincial Félicien Kalala Mupinganyi pense qu’actuellement c’est à l’Assemblée provinciale de voir comment prendre de nouvelles dispositions pour favoriser la bonne marche de la province.

La Cour constitutionnelle a déclaré ce vendredi 18 juin 2021 recevable et fondée la requête en inconstitutionnalité du gouverneur Pieme et elle l’a par conséquent réhabilité dans ses fonctions.


Le Hautpanel /provinces26rdc.net

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